Conditions Générales De Vente
1. Application des Conditions générales de vente
Toute commande passée auprès de GANGLOFF SCOMA BOTTLING MACHINES emporte de plein droit l’adhésion du client aux présentes Conditions Générales de Vente, sauf dérogation convenue préalablement et par écrit avec le client.
2. Validité et portée de l’offre
Le devis remis au client, qui constitue une offre de contracter, a une validité limitée d’un mois à compter de la date de son envoi par GANGLOFF SCOMA BOTTLING MACHINES. Passé ce délai, l’offre n’est plus opposable à GANGLOFF SCOMA BOTTLING MACHINES.
Les documents joints à l’offre, tels que croquis, plans, photos, de même que les informations jointes à l’offre telles que vitesse, puissance, poids, dimensions, consommation ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas engager notre société, ni donner lieu à résiliation du contrat ou demande d’indemnisation.
En cas de contradiction entre nos offres et nos Conditions Générales de Vente, nos offres prévaudront.
3. Formation du contrat
Le contrat se forme à la réception, par GANGLOFF SCOMA BOTTLING MACHINES, de l’offre datée et signée par le client.
4. Modification du contrat
Toute modification des termes de la commande initiale à l’initiative du client entraînera l’établissement d’un avenant au contrat établi en double exemplaire et signé des deux parties. Ces modifications pourront avoir pour effet de rallonger le délai de livraison initialement prévus et/ou d’entraîner une facturation complémentaire, ce que le client reconnaît et accepte, expressément.
5. Annulation de commande
Toute demande, par le client, d’annulation d’une commande acceptée par GANGLOFF SCOMA BOTTLING MACHINES, s’analyse en une dénonciation de contrat. Dès lors, aucun acompte reçu ne sera restitué au client, sans préjudice du droit pour GANGLOFF SCOMA BOTTLING MACHINES de réclamer l’intégralité du prix de la vente et/ou le versement de dommages-intérêts.
6. Prix et conditions de règlement
Prix : Sauf clause contraire, tous nos prix sont indiqués en euros.
Acomptes : L’intervention de GANGLOFF SCOMA BOTTLING MACHINES ne pourra commencer qu’à l’encaissement d’un acompte de 30 % (trente pour cent) du montant de la commande. L’acompte sera intégralement versé par virement bancaire au moment de l’acceptation de l’offre. Tout retard dans le règlement de l’acompte reportera d’autant les commandes de matières premières par nos usines et la date de livraison convenue, retard dont le client ne saurait tirer quelque grief que ce soit à l’encontre de GANGLOFF SCOMA BOTTLING MACHINES. Un deuxième acompte, fixé à 60 % (soixante pour cent) avant départ de la machine de nos ateliers.
Solde : Le paiement du solde de la commande, soit 10% (dix pour cent), sera facturé à la réception définitive de la machine sur le site convenu.
Crédit-client : Toute dégradation de la solvabilité du client déterminée selon la cotation des organismes spécialisés auxquels GANGLOFF SCOMA BOTTLING MACHINES a recours et quel que soit le moment où elle est portée à la connaissance de GANGLOFF SCOMA BOTTLING MACHINES nous permettra de revoir le montant et la date de versement des acomptes.
Retenue de garantie : si, par accord spécial, une retenue de garantie est prévue, GANGLOFF SCOMA BOTTLING MACHINES se réserve le droit d’y substituer une garantie bancaire.
Celle-ci ne pourra excéder 5 % (cinq pour cent) du montant de la commande et sa durée ne saurait s’étendre au-delà d’une durée de 1 (un) an à compter de la livraison des équipements.
Absence d’escompte : Aucun escompte n’est versé par GANGLOFF SCOMA BOTTLING MACHINES en cas de règlement de l’intégralité du prix à la commande.
7. Réserve de propriété et transfert des risques
Les équipements demeurent la propriété de GANGLOFF SCOMA BOTTLING MACHINES jusqu’au complet paiement du prix convenu. Les risques sont transférés au moment de la mise à disposition des équipements au lieu convenu avec le client. Les opérations de déchargement sont à la charge du client.
8. Délais de fabrication et de livraison
Sauf clause contraire convenue avec le client, les délais de fabrication et de mise à disposition des équipements auprès du client sont donnés à titre indicatif. Dans tous les cas (délai indicatif ou ferme), le point de départ du délai de fabrication ou de livraison coïncide avec l’encaissement par GANGLOFF SCOMA BOTTLING MACHINES de l’intégralité de l’acompte correspondant ou du solde. Le délai indiqué par GANGLOFF SCOMA BOTTLING MACHINES sera augmenté du retard pris par le client à fournir à GANGLOFF SCOMA BOTTLING MACHINES tout document, toute pièce, tout échantillon ou autres biens (bouteilles, bouchons, capsule, produits etc.) nécessaires à l’exécution, par GANGLOFF SCOMA BOTTLING MACHINES, des prestations promises. Par ailleurs, le plan d’implantation devra être validé dans le délai de trois (3) semaines à compter de la date de signature du contrat sous peine d’augmenter le délai de fabrication. Dans l’hypothèse où le client aura imposé un fournisseur ou prestataire à GANGLOFF SCOMA BOTTLING MACHINES, tout retard dudit prestataire dans la fourniture de sa prestation ou de sa fourniture pourra avoir pour effet de rallonger le délai de livraison initialement prévu, GANGLOFF SCOMA BOTTLING MACHINES ne pouvant répondre des manquements d’un tiers qu’il n’a pas choisi, ce que le client reconnaît et accepte expressément.
Il est expressément convenu que les délais contractuels sont de rigueur sauf en cas de force majeure ou d’événement rendant impossible l’exécution de ses obligations par la société GANGLOFF SCOMA BOTTLING MACHINES (tel que défaut d’approvisionnement matière, crise sanitaire, etc…).
9. Livraison
Toutes nos machines sont livrées FCA Saint-Laurent de Mure (selon Incoterm DAP 2010).
Les opérations de déchargement sont donc à la charge et aux risques de l’acheteur.
10. Réception de la livraison et mise en production
La réception provisoire a lieu dans les locaux de GANGLOFF SCOMA BOTTLING MACHINES. Au jour de la livraison dans les locaux du client et au plus tard deux (2) mois après la livraison dans les locaux du client, celui-ci remettra à GANGLOFF SCOMA BOTTLING MACHINES le formulaire de mise en production dûment régularisé et assorti, le cas échéant, de ses réserves éventuelles. En cas de mise en production, sans régularisation du formulaire de mise en production, le client est réputé avoir reçu la livraison sans réserve. Il est rappelé que la réception est une obligation pour le client et que GANGLOFF SCOMA BOTTLING MACHINES se réserve de poursuivre judiciairement en cas de rétention illégitime de cette réception.
11. Garantie
Au titre de la garantie légale, le client bénéficie sur les biens meubles corporels, sauf cas d’exonérations admis par la loi, de la garantie des vices cachés, prévue par les dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil. L’action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai d’un (1) an à compter de la réception définitive des équipements livrés.
12. Exclusions de la garantie due par GANGLOFF SCOMA BOTTLING MACHINES
La garantie n’est pas due par GANGLOFF SCOMA BOTTLING MACHINES dans les cas suivants :
– sauf clause contraire, sur les sous-ensembles de l’équipement fabriqués par un autre constructeur, que le sous-ensemble soit fourni par GANGLOFF SCOMA BOTTLING MACHINES ou par le client, la garantie offerte par ledit constructeur étant la seule dont le client puisse se prévaloir ;
- mauvaise utilisation du bien de la part du client ;
- défaut de fonctionnement résultant d’une intervention réalisée par une personne physique ou morale autre que GANGLOFF SCOMA BOTTLING MACHINES et effectuée sans autorisation de sa part ;
- usure normale du bien ;
- négligence, défaut d’entretien, non respect du plan de maintenance ;
- défaut de fonctionnement résultant d’un cas de force majeure.
13. Réclamations
Toute réclamation n’est opposable que si elle précise la nature du défaut constaté et qu’elle est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception afin qu’elle ait une date certaine et que les services de GANGLOFF SCOMA BOTTLING MACHINES puissent agir en parfaite connaissance de cause. En aucun cas le client ne peut retenir tout ou partie des sommes restant dues à GANGLOFF SCOMA BOTTLING MACHINES.
14. Service Après-Vente
GANGLOFF SCOMA BOTTLING MACHINES assurera le service après-vente des prestations effectuées, non couverts par les garanties dues par le constructeur. La fourniture de service après-vente ne se confond pas avec la garantie et sera effectuée moyennant rémunération.
15. Propriété intellectuelle
GANGLOFF SCOMA BOTTLING MACHINES conserve l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle et artistique de ses projets, notamment les études, croquis et plans réalisés pour le compte du client et joints à l’offre ou à toute communication avec le client. Toute communication par le client du devis ou du bon de commande ainsi établi à un autre professionnel, notamment à un concurrent de GANGLOFF SCOMA BOTTLING MACHINES, engage la responsabilité du client, sauf accord écrit et préalable de GANGLOFF SCOMA BOTTLING MACHINES.
16. Juridiction – Droit applicable
Tout différent sera exclusivement tranché, à défaut d’accord amiable, par le Tribunal compétent dans le ressort duquel se trouve le siège social de GANGLOFF SCOMA BOTTLING MACHINES, seul compétent même en cas d’appel en garantie et/ou de pluralité de défendeur. Les relations avec l’acheteur sont régies par le droit français. En cas de traduction des présentes en langue étrangère, seul le texte rédigé en français aura valeur authentique.
Toutes clauses relatives aux lieux et moyens de livraison et de paiement ne sauraient apporter de modification aux dispositions qui précèdent.